Mentions légales
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, le ministre en charge du logement, ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et utilise ses services.
Gestionnaire
Le traitement MONDALO est mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministère chargé du logement.
Ministère en charge du logement
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
PUTEAUX
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
- Directeur de la publication : Philippe MAZENC, Directeur général de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Direction et coordination : Yoann LA CORTE, Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.
- Maîtrise d'ouvrage : Bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du droit au logement opposable(DHUP/LO5).
Conception et développement
Maîtrise d’œuvre :
MOE
Ministère en charge du logement
Secrétariat général - Direction du Numérique
92055 LA DEFENSE CEDEX
AMOE
Prestataire dans le cadre du marché subséquent "Réalisation et accompagnement à la réalisation de services numériques en mode produit" - Lot 3 de l'accord-cadre d'assistance à maîtrise d’œuvre (AMOE) et de tierce maintenance applicative (TMA) conclu, au nom de l’État, par la direction des achats de l’État du ministère de l’économie, des finances et de la relance, pour le compte de certains services de l’État et de certains établissements publics :
ACCENTURE
118 avenue de France
75013 Paris
Hébergement du site
Ministère en charge du logement
Secrétariat général - Direction du Numérique
PUTEAUX
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Propriété intellectuelle
À l’exception de l’iconographie et du graphisme, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires.
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site de MONDALO. En revanche, les pages du site MONDALO ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site MONDALO.
Responsabilité de l'éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme fiables.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d'utilisation
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Droit applicable
Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître d'éventuels litiges.